Texte de la question
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact financier à attendre de la mise en place du tiers payant généralisé, prévue par le projet de loi relatif à la santé. Les professionnels de santé craignent la lenteur et les dysfonctionnements de l'assurance maladie qui occasionneraient retards voire absence de remboursement et donc de rémunération. Afin de les rassurer il a été annoncé des garanties sous forme de pénalités de retard payées par l'Assurance maladie - à l'exclusion, pour l'heure, des organismes complémentaires - après sept jours de délai pour les feuilles de soin électroniques. Au-delà de conforter les médecins dans leur lucidité sur l'efficacité de la machine complexe qu'est l'Assurance maladie, ces pénalités de retard, qui ne manqueront pas d'être légion, ne semblent pas être la solution la plus pertinente dans un contexte de restriction budgétaire et de déficit permanent d'un système de solidarité intergénérationnel à bout de souffle. Les professionnels de santé vont donc travailler davantage pour des revenus inchangés mais non-garantis et le système global de santé va peser plus lourdement encore sur les actifs et les entreprises. Ce constat ne prend de plus pas en compte l'illusion de gratuité de l'acte médical que va nécessairement provoquer la généralisation du tiers-payant et qui risque de mener à une explosion du nombre d'actes médicaux aux frais de la sécurité sociale.
Texte de la réponse
La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.