Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs conditions de travail. En effet, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, modifie le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette disposition aura des conséquences non seulement sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ainsi que sur la réorganisation des services, tant en moyens humains que financiers, dans un contexte budgétaire contraint avec la forte baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens, sans impacter les finances des SDIS.
Texte de la réponse
Le versement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'une dotation globale de fonctionnement, compensatrice des surcoûts induits par l'application de la réforme de la filière et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP) n'est pas prévu. La réforme du temps de travail est la conséquence d'une mise en demeure de la France par l'Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'aspect financier de la réforme de la filière n'a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours et la commission consultative d'évaluation des normes. C'est ainsi que sa mise en œuvre a été étalée sur 7 ans au lieu des 5 ans prévus initialement. De plus, cette réforme induit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination. Par ailleurs, l'introduction de ratios promus-promouvables pilotés par le conseil d'administration, l'adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à un coût maîtrisé. L'impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, s'avère jusqu'à présent modéré par le fait que les services départementaux d'incendie et de secours rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses. L'application de la directive européenne sur le temps de travail est en effet organisée à effectif constant, les SDIS s'appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs entre le jour et la nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail, en fonction des sollicitations opérationnelles.