Texte de la question
Mme Brigitte Allain alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur les conséquences des baisses de subventions aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles. En effet, ceux-ci font part de leurs vives inquiétudes suite à l'annonce d'un gel prévisible de leur subvention par les services de l'État mais également suite à la suppression de la clause de compétence générale alors qu'une partie de leurs financements provient des collectivités territoriales. Ces associations travaillent au quotidien et depuis longtemps pour l'accès aux droits des femmes, pour une égalité réelle hommes-femmes, en cohérence avec l'esprit de la loi adoptée le 23 juillet 2014 (projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes). Elles assurent un accompagnement global des femmes dans différents domaines : juridique, familial, professionnel. Pour accomplir ce travail, elles disposent d'équipes pluridisciplinaires dont les compétences et l'engagement sont reconnus. Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions d'une part sur les financements futurs des services de l'État, d'autre part sur les impacts qu'aurait la suppression de la clause de compétence générale sur les budgets des centres départementaux d'information sur les droits des femmes et des familles.
Texte de la réponse
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit « NOTRe ») en cours d'examen par le Parlement a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République et de simplifier la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux en supprimant les doublons administratifs. Dans cette perspective, la clause de compétence générale tant pour les départements (article 24) que pour les régions (article 1er) est supprimée. En contrepartie, le rôle majeur des régions en termes de développement économique est clairement affirmé et celui des départements en tant que garant de la solidarité territoriale et humaine se trouve pleinement conforté. Cette répartition des compétences ne remet pas en cause les financements alloués par les collectivités territoriales au secteur associatif, ces collectivités ayant « vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » en application de l'article 72 de la Constitution. Ce principe a en outre été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision DC n° 2010-618 du 9 décembre 2010, qui a également précisé que le conseil départemental ou le conseil régional peut se saisir respectivement de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. Ainsi, les associations garderont la possibilité de cumuler des financements publics émanant de plusieurs collectivités territoriales, chacune contribuant à son échelon et en fonction du champ de compétence que la loi lui attribuera. Enfin, l'article 29 dudit projet prévoit la création de guichets uniques pour les aides et subventions devant améliorer les procédures d'instruction en la matière pour les associations. Le projet de loi constitue une avancée du droit, y compris en matière de financement des associations sans que cela n'emporte d'incidence sur l'activité des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) oeuvrant dans le domaine du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique dont la mise en oeuvre relève de l'Etat et des collectivités territoriales en application de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.