14ème législature

Question N° 79178
de M. Claude Sturni (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > affiliation

Analyse > travailleurs frontaliers. Allemagne. décret.

Question publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3332
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation particulière subie par de nombreux cadres frontaliers français travaillant de l'autre côté du Rhin en Allemagne mais résidant en Alsace. Jusqu'à présent, les cadres frontaliers qui dépassaient un certain seuil de revenus ne pouvaient plus être assurés par les caisses publiques d'assurances maladie, ni en Allemagne, ni en France. De ce fait, ils ont été contraints de souscrire des contrats à des organismes d'assurance privée. Il est à noter que pour ces cadres forcés de quitter leur caisse d'assurance publique pour une caisse d'assurance privée, une clause de non-retour rend impossible une nouvelle affiliation à une caisse d'assurance publique. Depuis la publication du décret n° 2014-516 le 22 mai 2014, les demandes de protection sociale obtiennent une fin de non-recevoir dans la mesure où ce texte ne s'applique dans les faits qu'aux seuls frontaliers suisses. L'interprétation du décret par la Caisse primaire d'assurance maladie ne donne en effet aucune solution aux cadres frontaliers travaillant en Allemagne. Les mutuelles françaises refusent quant à elles toutes demandes d'affiliation. Les personnes concernées souscrivent souvent à une assurance maladie destinée aux expatriés français alors même qu'ils résident en France. Compte tenu du caractère urgent de cette situation et afin de remédier à cette injustice, il lui demande qu'un nouveau décret ministériel soit promulgué pour que nos compatriotes frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France puissent être couverts convenablement au même titre que leurs concitoyens par notre système de sécurité sociale.

Texte de la réponse