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  5. Question écrite N°81171 de M. Lionel Tardy
14ème législature
Question N° 81171
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > politiques communautaires

Tête d'analyse > harmonisation

Analyse > directives européennes. transposition. statistiques.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4181
Réponse publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6196
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de ses services qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.

Texte de la réponse

Parmi les directives actuellement en cours de transposition, aucune ne relève des services du Premier ministre. En 2015, Le Secrétariat général de la modernisation de l'action publique, service du Premier ministre, a été responsable du pilotage de la transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public dite « directive PSI » (Public Sector Information). L'échéance du délai de transposition de ce texte intervenait le 18 juillet 2015. Sa transposition en droit interne a été achevée par la notification à la Commission européenne de la loi no 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.