Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la tenue en ce moment même par la conférence de La Haye d'une réflexion sur « l'encadrement » ou plus concrètement, la légalisation du recours à une mère porteuse. Alors que le 3 octobre 2014, le Premier ministre s'engageait à « promouvoir une initiative internationale sur la GPA qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent», force est de constater qu'aucune démarche n'a été entamée en six mois. La proposition de loi de sa collègue Mme Valérie Boyer est l'occasion de pallier cette carence plus que dérangeante pour les droits des femmes et des enfants. Elle entend en effet demander au Gouvernement à ce qu'il remette un rapport au Parlement avant le 1er mai quant aux propositions qu'il pourrait soumettre pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation et de la procréation par autrui. Il lui demande ainsi si elle compte promouvoir l'adoption d'une telle convention primordiale pour défendre l'une des valeurs essentielles de la France.