Texte de la question
M. Benoist Apparu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la liste exhaustive des diverses mesures dérogatoires portant sur les impôts affectés à la sécurité sociale dans les fascicules « dépenses fiscales » joints à la discussion de la loi de finances. En effet, cette liste a « disparu » depuis la présentation de la loi de finances pour 2013 alors qu'elle représente pourtant un enjeu d'information à propos d'une somme de plus de 50 millions d'euros. Il lui demande donc s'il compte reprendre la présentation de cette liste.
Texte de la réponse
Jusqu'au projet de loi de finances (PLF) pour 2013, les dépenses fiscales touchant les impôts affectés à la sécurité sociale étaient retracées dans le tome II de l'évaluation des voies et moyens intitulé "dépenses fiscales" et annexé au PLF. Depuis 2013, ces informations sont contenues dans l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La présentation de ces dépenses n'a donc pas été abandonnée.Au contraire, l'annexe 5 du PLFSS permet d'apporter une information unifiée et complète sur l'ensemble des enjeux ayant trait aux mesures dérogatoires grevant les prélèvements affectés à la sécurité sociale, qu'il s'agisse de recettes fiscales ou de prélèvements sociaux. Dans le cadre de la revue des dépenses, le Gouvernement a par ailleurs réalisé en 2015 une étude approfondie sur les principales mesures dérogatoires aux prélèvements sociaux. Le rapport remis au Parlement permet une meilleure compréhension des principaux effets de ces mesures dérogatoires.