Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des producteurs de chanvre industriel. En effet, le chanvre industriel (ainsi que le lin textile) est une culture qui a été soutenue jusqu'en 2011 par une Organisation commune de marché spécifique : l'OCM « lin et chanvre ». Au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à cette production ont été intégrés dans le « droit à paiement unique », base de référence actuelle du calcul du soutien communautaire attribué à chaque exploitation agricole. Le lien entre la production de chanvre et la perception d'aides communautaires a été brutalement rompu en 2012, ce qui se traduit par une perte de compétitivité immédiate de l'ordre de 200 euros par hectare de culture et cela dans une conjoncture économique de prix très élevés des productions dominantes (céréales et oléagineux). Cette perte risque de conduire à la disparition de la filière qui a besoin d'un appui rendu envisageable par la future politique agricole commune. Les projets très avancés de règlement de la PAC post 2013, basés sur la proposition de la Commission européenne au Parlement européen du 19 octobre 2011, COM (2011) 625 offrent deux opportunités majeures de rééquilibrages économiques partiels fortement attendus par la filière. Tout d'abord concernant l'article 38 du projet COM (2011) 625 relatif au recoupage des aides, il est essentiel que la France pèse au niveau communautaire pour le maintien du chanvre dans la liste « des secteurs agricoles spécifiques rencontrant des difficultés et qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques ou sociales ou environnementales » comme c'est le cas dans le projet de la Commission. En cas d'intégration du chanvre parmi les cultures aptes à bénéficier d'un soutien à ce titre, il importera que le ministère décide d'appliquer cette possibilité au niveau national. En effet, en 2011, la même opportunité s'était présentée au niveau communautaire et les producteurs de chanvre n'avaient pas pu en bénéficier au niveau national. Il importe également que la France use de son influence pour que la culture de chanvre soit visée par l'article 32 du projet COM (2011) 625 relatif aux surfaces d'intérêt écologique, ce qui n'est pas le cas dans l'actuel projet de la Commission. En effet, cela permettrait d'offrir une fonction économique à des surfaces qui sinon se limiteront à des éléments non productifs (jachères). Le chanvre y donnerait l'assurance de l'absence totale de traitement phytosanitaire, améliorerait la structure du sol, diminuerait naturellement la charge d'adventices et serait à l'origine de débouchés en plein expansion stockant de manière pérenne les gaz à effet de serre. Aussi, il souhaiterait connaître avec précision la position de la France sur le sujet dans le cadre des négociations de la future politique agricole commune.