14ème législature

Question N° 83262
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4911
Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7735
Date de changement d'attribution: 07/07/2015

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité chargé de l'examen des demandes de versement d'une indemnité de fin d'activité des débitants de tabac.

Texte de la réponse

L'indemnité de fin d'activité (IFA) permet aux débitants exerçant leur activité dans un département dit « en difficulté » (IFA dite « classique ») ou en zone rurale (IFA dite « rurale ») et qui ne peuvent pas céder leur fonds de commerce faute de viabilité économique de l'activité tabac, de pouvoir quitter le réseau moyennant le versement d'une indemnisation. L'attribution d'une IFA est décidée par un comité paritaire présidé par la directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant. Ce comité est composé de 3 agents de la catégorie A choisis parmi les agents ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, le président national, le secrétaire général, un vice-président et un membre du conseil d'administration de la confédération nationale des buralistes. Au titre de l'année 2014, 7,5 millions d'euros ont été attribués à des débitants de tabac au titre des indemnités de fin d'activité (IFA), dont : - 6,9 millions à 74 débitants situés dans des départements dits « en difficulté » conformément à l'arrêté du 30 janvier 2014 ; - 675 271 euros à 40 débitants situés dans des communes de moins de 1 500 habitants. Ainsi que le précisent les jaunes budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2015 dans son annexe relative à la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, le coût de fonctionnement de ce comité est nul.