14ème législature

Question N° 83737
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. suppression.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4853
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5954

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre dans le cursus vétérinaire.

Texte de la réponse

La Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre a été créée par le décret n° 2012-532 du 19 avril 2012, à la suite des états généraux du sanitaire. Cette commission avait pour objet d'expertiser et de formuler des propositions aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture pour reconnaître les éléments des programmes des classes préparatoires filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre concourant directement à la formation vétérinaire telle que définie dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les travaux de cette commission avaient vocation à faciliter la reconnaissance du cursus vétérinaire des quatre écoles nationales vétérinaires par les instances d'accréditation européennes (association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire) et nord américaines (american veterinary medical association). Cette commission ne s'est jamais réunie et a été supprimée par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.