14ème législature

Question N° 83874
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > Hadopi. fournisseurs d'accès. compensation.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4868
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la compensation des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Le principe de compensation des FAI, notamment pour les frais qu'ils engagent - à la demande de la Hadopi - pour l'identification à partir des adresses IP, est inscrit dans l'article L. 34-1 du code de la propriété intellectuelle. Pourtant, faute de décret d'application, ce principe est actuellement inapplicable alors même que dans le cas présent, il a été inscrit en 2009 et que les premiers courriels d'avertissements de la Hadopi ont été envoyés en octobre 2010. Face à cette situation, les montants impayés réclamés par les FAI s'accumulent, et ceux-ci lancent des recours. Certains estiment que, même en l'absence de décret, la compensation pourrait avoir lieu par le biais de conventions et de remboursements au cas par cas. Il souhaite obtenir sa position à ce sujet. Quoi qu'il en soit, la meilleure des solutions serait sans aucun doute de prendre ce décret dans les meilleurs délais. Il souhaite donc également savoir quand ce décret sera publié.

Texte de la réponse