14ème législature

Question N° 84738
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > bioéthique

Tête d'analyse > gestation pour autrui

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5310
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions menées par lui et par le Gouvernement pour parvenir à un engagement international contre la pratique « néo-esclavagiste » des mères porteuses. En effet, le 3 octobre 2014, le Premier ministre s'engageait à « promouvoir une initiative internationale contre la GPA ». Or il devient urgent d'instaurer une véritable politique préventive contre la marchandisation du corps des femmes et des futurs enfants potentiels victimes de cette marchandisation. Cette pratique d'un autre âge fait affront à leur dignité et à leurs droits. Par conséquent, elle lui demande quelles actions concrètes ont été menées par la diplomatie française pour respecter et mettre en œuvre cet engagement du Premier ministre.

Texte de la réponse