Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le statut des quatre ports de commerce du Haut-Rhin (Colmar/Neuf-Brisach, Ottmarsheim, Mulhouse Ile-Napoléon et Huningue). Ces ports sont régis dans le cadre de concessions Voies Navigables de France qui, pour certaines d'entre elles, arrivent à échéance dès 2016 (après avoir déjà été prorogées d'un an), sans perspective sur le futur mode organisationnel et de gouvernance de ces plates-formes. Sur cette question de l'évolution des statuts des ports de commerce intérieurs, plusieurs études menées, tant à l'initiative des collectivités que des services de l'État, et complétées par des rapports d'inspection réalisés sous l'égide des ministres de tutelle, ont été déposés. Cependant, aucun arbitrage n'a été rendu sur les diverses préconisations faites, ni sur le mode opératoire qu'il conviendrait de mettre en œuvre pour la gestion de ces équipements du domaine public. Cette situation d'incertitude fragilise l'exploitation de ces ports, compromet tout investissement, et inquiète les salariés et les fournisseurs de ces établissements portuaires. À quelques mois de la fin de ces concessions, il devient urgent de décider et de déclencher les procédures permettant d'assurer la pérennité de ces équipements et leur fonctionnement dans un cadre juridique sécurisé. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle compte prendre en ce sens.