Rubrique > transports routiers
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > investissements. amortissements. mesures exceptionnelles.
M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ d'application de ce dispositif fiscal. Cependant, la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge). L'inclusion des matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 % permettrait pourtant d'accélérer la modernisation du parc roulant, permettant également un bénéfice environnemental en améliorant significativement la qualité de l'air. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.