14ème législature

Question N° 86807
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > emploi

Titre > politique de l'emploi

Analyse > dispositif TESE. soutien aux TPE. conséquences.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6093
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le titre « Emploi Service Entreprise » (Tese). Le Tese est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leurs collaborateurs. Une ordonnance du 18 juin 2015 a permis aux entreprises de moins de 20 salariés l'utilisation du titre emploi-service entreprises, jusque-là réservé aux entreprises de moins de 10 salariés. Désormais, lorsque l'employeur adhère au dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour tous les salariés, et l'identification des salariés, la déclaration des rémunérations versées ainsi que le paiement des contributions et des cotisations sociales dues pour l'emploi de ces salariés sont dématérialisées depuis 1er juillet 2015. Ceci inquiète l'Ordre des experts-comptables qui considère que ce dispositif n'est pas adapté pour les emplois en CDI, car il est source d'insécurité juridique pour l'employeur et le salarié. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et savoir s'il entend réduire l'application de ce dispositif aux emplois occasionnels.

Texte de la réponse