14ème législature

Question N° 87203
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > activités de plein air

Analyse > drones privés. recueil de données. protection.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6089
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur nécessite d'harmoniser la réglementation aérienne et la régulation de la protection des données personnelles concernant les drones. Les contrôles dépendent des lieux et des circonstances, la Direction générale de l'aviation civile est compétente sur la partie strictement aérienne et la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut contrôler les systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection sur les lieux ouverts au public, comme tous les traitements de données collectées à des fins non exclusivement personnelles. Il y a enfin, notamment pour les abus dans un cadre privé, le contrôle du juge. La régulation des drones implique de lier la réglementation aérienne et la régulation de la protection des données personnelles. Retenir l'une sans l'autre reviendrait à limiter considérablement et à long terme le développement de cet outil. Comme dans l'ensemble de l'univers numérique, innovation et développement dépendent de la confiance et de la loyauté des usages, cette confiance peut se construire grâce à une information claire des personnes et des moyens effectifs pour exercer leurs droits. Il s'agirait donc d'harmoniser les règles juridiques existantes, afin de bâtir des dispositifs innovants qui intègrent la protection de la vie privée le plus en amont possible. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures dans ce sens.

Texte de la réponse