Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions posées au don du sang et plus précisément sur l'exclusion permanente de prélèvement dont font l'objet les personnes précédemment transfusées. Cette exclusion anticipe la possibilité que le donneur ait été contaminé, lors de sa transfusion, par une maladie émergente pas encore détectée, l'idée étant d'arrêter la chaîne de transmission entre transfusés. Sauf erreur, la réglementation européenne prévoit explicitement des cas d'exclusion permanente de prélèvement et laisse aux États membres la possibilité d'établir des dispositions spécifiques. Elle souhaite savoir si les autres États européens appliquent les mêmes règles en la matière et quelles sont les possibilités d'évolution de la réglementation concernant cette exclusion au regard à la fois de l'expérience capitalisée en la matière, de l'évolution des techniques de détection et de traçabilité et de l'évaluation des risques mesurés.
Texte de la réponse
En France, l’exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS no 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, vise à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d’origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l’épidémie Variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) et le risque des maladies à longue période d’exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays comme la Belgique ou l’Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois. D’autres pays ont décidé d’exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. La problématique de l’exclusion des personnes transfusées du don du sang n’a pas été réouverte au niveau des instances européennes ; la France sollicitera les autres états européens pour apprécier les conditions de lancement d’une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées.