14ème législature

Question N° 88003
de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > exploitants

Analyse > régime fiscal. revendications.

Question publiée au JO le : 15/09/2015 page : 6931
Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8362

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux agriculteurs d'accéder à une véritable fiscalité d'entreprise. Il conviendrait en effet de lever les obstacles qui excluent les activités agricoles de l'impôt sur les sociétés (évaluation des stocks en terre, des immobilisations vivantes). L'impôt sur les sociétés, en favorisant l'autofinancement plutôt que la distribution du résultat, comme par la faible progressivité de son taux, pourrait ainsi accompagner les efforts de sécurisation des exploitations agricoles. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à cette réforme fiscale.

Texte de la réponse

La mise en place d'un impôt sur les sociétés spécifique à l'agriculture qui conduirait à conserver les modalités et particularités de calcul du bénéfice agricole pour déterminer un bénéfice qui ne serait plus soumis à la fiscalité des sociétés de personnes, c'est à dire à l'impôt sur le revenu, poserait de nombreuses difficultés. En effet, seules les sociétés agricoles bénéficieraient d'un tel régime. En outre, la transposition à l'impôt sur les sociétés des dispositifs spécifiques aux bénéfices agricoles (abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, déduction pour investissement, déduction pour aléas, évaluation des stocks...) ne manquerait pas, d'une part, de poser des problèmes de concurrence avec les entreprises présentes en milieu rural en raison de la disparition de fait des seuils actuellement en vigueur en cas de pluriactivité et, d'autre part, d'amener des demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs. Le maintien et la légitimité des dispositions particulières sus-évoquées au bénéfice des sociétés ayant une activité agricole prépondérante s'en trouveraient de fait compromis. Enfin, sur le plan social, le passage de sociétés relevant actuellement de l'impôt sur le revenu à un impôt sur les sociétés spécifique à l'agriculture risque d'entraîner des conséquences non négligeables sur le statut des intéressés et donc sur le financement des régimes de protection sociale agricole.