14ème législature

Question N° 89019
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > Hadopi. missions. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7113
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent bilan de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Après cinq années de mise en œuvre de la réponse graduée, jamais Hadopi n'a traité autant de saisines depuis son lancement. Elle envoie en effet chaque jour 50 000 demandes d'identification d'adresses IP aux fournisseurs d'accès Internet, soit 50 % des demandes qui lui sont adressées par les ayants droit, contre 30 % auparavant. En 5 ans, ce sont 5,4 millions d'e-mails envoyés en tant que premier avertissement aux internautes français. Sur ce total, plus de 500 000 ont récidivé, et ont donc reçu un deuxième e-mail d'avertissement, et 2 844 un troisième, leur indiquant les risques de renvoi devant le parquet. Au final, 400 dossiers ont été transmis à la justice, dont la moitié est encore en cours d'instruction. On recense pour le moment 32 condamnations (à des amendes comprises entre 50 et 1 000 euros), 18 dossiers de rappel à la loi, et 5 classements sans suite. Trop facilement identifiée comme un instrument de répression, la HADOPI a pourtant contribué à désengorger les tribunaux avec le processus de réponse graduée. Après un budget divisé par 2 entre 2011 et 2014, elle demande quel soutien le Gouvernement va mettre en place pour financer cette institution efficace dans notre politique numérique, qui souhaite d'ailleurs renforcer et enrichir ses missions.

Texte de la réponse