14ème législature

Question N° 89027
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > calcul des pensions

Analyse > polypensionnés. décret. parution.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7100
Réponse publiée au JO le : 07/06/2016 page : 5023
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calendrier de mise en œuvre des évolutions introduites par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, s'agissant du mode de calcul des droits des polypensionnés des régimes alignés. Elle lui rappelle que cette réforme a en effet permis l'amélioration de la prise en compte du parcours professionnel des personnes ayant cotisé au cours de leur carrière à différents régimes, en procédant à l'alignement des règles d'établissement du montant de leur retraite sur celles qui prévalent pour les personnes ayant réalisé l'ensemble de leur parcours professionnel dans un seul régime. Elle lui indique aussi que cette loi porte pour objectif pour les futurs retraités, dans ce cas de figure, que le salaire annuel moyen, qui détermine le montant de la pension, corresponde véritablement à la moyenne des 25 meilleures années de salaire, sans prise en compte de la durée passée dans chaque régime. La mise en œuvre effective de cette mesure, dont beaucoup estiment qu'elle met fin à une inégalité de traitement injustifiée, est toutefois conditionnée par la parution du décret d'application qui s'y reporte. Elle constate que ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi elle souhaiterait avoir des précisions sur les délais envisagés de parution de ce décret nécessaire à l'application effective de cette disposition attendue par de nombreux ayants-droit.

Texte de la réponse

La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes ou suffisamment proches. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou artisanale ou commerciale disposeront d'une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assuré : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion ; la mesure s'appliquera à une date fixée par décret et au plus tard aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.