14ème législature

Question N° 89153
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > TVA

Titre > exonération

Analyse > artisans et commerçants. véhicules essence. mesures.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7119
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8000
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de véhicules essence par les artisans et commerçants. À l'heure où l'on privilégie l'acquisition et l'utilisation des véhicules essence, moins polluants que les véhicules diesel, il apparaît que ces véhicules essence ne permettent pas aux professionnels de bénéficier de la déduction de la TVA sur les achats professionnels comme le permet l'utilisation de véhicules diesel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

A l'heure actuelle, le système de taxe sur valeur ajoutée (TVA) désavantage effectivement l'acquisition de véhicules essence par rapport aux véhicules diesel pour les entreprises. Les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA sur leurs achats de gazole (intégralement pour les consommations de gazole des véhicules utilitaires légers et dans la limite de 80 % des consommations de gazole des véhicules autres que les véhicules utilitaires légers). En revanche les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA relative à leurs consommations d'essence. Le ministère chargé de l'environnement évalue l'impact de ce différentiel de taxation et envisage de présenter une proposition fiscale en loi de finance. Le droit européen ne permettant pas de remettre en cause une déductibilité de TVA lorsque celle-ci existe, la proposition fiscale pourrait consister en un alignement progressif du régime de TVA des véhicules essence sur celui du gazole.