14ème législature

Question N° 90145
de Mme Julie Sommaruga (Socialiste, républicain et citoyen - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Titre > carte de stationnement

Analyse > contrôles. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7674
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9728

Texte de la question

Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à bénéficier de places de stationnement. Malgré d'incontestables progrès en ce domaine, nombre de personnes handicapées font état de leurs difficultés pour accéder aux places qui leur sont réservées grâce à la carte de stationnement. On assiste en effet à l'augmentation de pratiques frauduleuses notamment depuis la mise en place de la gratuité pour personnes handicapées. Cette carte de stationnement est en effet facilement reproductible, ou falsifiable, d'autant que le contrôle sur site ne peut se faire que sur le recto au travers du pare-brise du véhicule. Elle peut être volée ou « empruntée » au profit d'une personne valide sans qu'il soit possible de le vérifier, sauf en situation de flagrant délit. Par ailleurs, conformément aux termes du code de la route, les forces de l'ordre en situation de contrôle routier ne sont pas autorisées à contrôler ces cartes. Il semble que certaines dispositions simples pourraient être prises pour remédier à cette situation, telles que la création d'un fichier national de cartes de stationnement, l'élaboration d'une carte infalsifiable, l'autorisation du contrôle par les forces de l'ordre, une campagne de sensibilisation et d'information sur les risques encourus. En effet, les sanctions auxquelles s'expose le contrevenant (1 500 euros d'amende pour utilisation indue, jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour faux et usage de faux) sont assez peu connues du public. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures qui permettraient de mettre fin à ces incivilités inacceptables.

Texte de la réponse

L’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro et l’autorité qui l’a délivrée. Un arrêté du 31 juillet 2006 a fixé le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées, qui se présente selon le modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du conseil de l’Union Européenne du 4 juin 1998. Des adaptations de ce modèle ont été réalisées au niveau national afin de tenir compte notamment de la sécurisation du modèle de carte. En effet, afin de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification, une sécurisation du modèle de carte a été opérée en lien avec l’Imprimerie Nationale, par l’emploi de techniques d’impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable…). L’usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l’ordre afin qu’elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L’efficacité de ces contrôles est renforcée sur l’ensemble du territoire, dès lors qu’ils sont également exercés par les agents de police municipale. Une attention constante est donc portée à la lutte contre l’utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 relative à la simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement, le ministère chargé des affaires sociales a ainsi conduit l’ensemble des travaux nécessaires (étude de faisabilité puis marché de développement) à la mise en production d’un système d’information dédié « GO.CARTES », qui est actuellement en phase de test par des départements pilotes. Son déploiement sera organisé en 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. La constitution d’une base de données nationale ainsi que la modernisation des processus de fabrication qu’il prévoit sont de nature à contribuer à la lutte contre l’utilisation abusive des cartes de stationnement. Il convient par ailleurs de souligner que lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d’une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ».