Texte de la question
M. Guy Bailliart interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner les agissements contraires aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est toujours pas créée. Constituant l'une des dispositions essentielles de cette loi, cette Commission de contrôle des professionnels doit comporter trois collèges : copropriété, location, transaction. Ce dispositif de la loi Alur est indispensable pour traiter les trop nombreux conflits qui naissent chaque jour dans le secteur du logement. Il lui demande donc les raisons qui s'opposent à la création de cette commission de contrôle, attendue sur de nombreux territoires et par de nombreuses associations.
Texte de la réponse
L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.