Texte de la question
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des installations pour fêtes foraines itinérantes en activité sur le territoire français. La loi n° 2008-136 en date du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction soumet ces-derniers à un contrôle technique initial et périodique portant sur l'état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Toutefois, le rythme de ces contrôles techniques n'est pas précisé dans cette loi, ni dans son décret d'application n° 2008-1458 du 30 septembre 2008. Cette problématique est pourtant essentielle. En effet, il paraît nécessaire de fixer un cadre clair de ces contrôles afin de les rendre efficaces. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la sécurité de ces installations.
Texte de la réponse
La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Les conditions de mise en œuvre de ces obligations sont précisées dans les arrêtés du 12 mars 2009 relatifs aux modalités du contrôle des matériels itinérants et des matériels liés au sol de façon permanente. Ainsi, le contrôle périodique des matériels itinérants de catégorie 1 et 2 doit être fait tous les 3 ans, celui des catégories 3 et 4, tous les ans. Pour les matériels liés au sol de façon permanente par un dispositif d'ancrage, les contrôles ont lieu tous les 3 ans pour la catégorie 1, tous les 2 ans pour la catégorie 2, tous les ans pour la catégorie 3. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. Afin d'améliorer la compréhension et l'application des dispositions prévues par ce cadre précis, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises a conçu en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public. Ce guide est téléchargeable depuis le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie.