Rubrique > impôts et taxes
Titre > taxe d'aménagement
Analyse > exonération. champ d'application.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur, sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin depuis 2012. Cette taxe concerne toute construction ou installation d'un abri de plus de 5 m² et d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre pour peu que la commune d'installation n'ait pas décidé de l'exemption de cette taxe. L'application de cette taxe atteint parfois des montants extravagants pour des installations de faible valeur et peut toucher de plein fouet, les ménages les plus modestes. Son montant peut être dissuasif pour de simples abris d'autant qu'il est difficile de justifier ce prélèvement par de quelconques frais de viabilisation ou de raccordement à divers réseaux. Aussi, il lui demande de supprimer cette taxe et de lui faire connaître sa position sur ce sujet.