14ème législature

Question N° 91267
de M. Jean-Pierre Barbier (Les Républicains - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe d'aménagement

Analyse > exonération. champ d'application.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8432
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4289
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 08/03/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur, sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin depuis 2012. Cette taxe concerne toute construction ou installation d'un abri de plus de 5 m² et d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre pour peu que la commune d'installation n'ait pas décidé de l'exemption de cette taxe. L'application de cette taxe atteint parfois des montants extravagants pour des installations de faible valeur et peut toucher de plein fouet, les ménages les plus modestes. Son montant peut être dissuasif pour de simples abris d'autant qu'il est difficile de justifier ce prélèvement par de quelconques frais de viabilisation ou de raccordement à divers réseaux. Aussi, il lui demande de supprimer cette taxe et de lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France). Toutefois, la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas à la taxe d'aménagement les constructions inférieures ou égales à 5 m2. Un abri de jardin de 5 m2 n'est donc pas taxable. Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l'article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit un 8° à l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités (commune, département ou région Île-de-France) qui le souhaitent d'exonérer ces constructions. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Cette exonération relève des collectivités et ne peut toutefois s'appliquer qu'aux seuls abris de jardin, pigeonniers et colombiers. Les autres types de locaux ne peuvent entrer dans cette catégorie d'exonération. Par conséquent, l'exonération de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin relève de l'appréciation des élus locaux. Par ailleurs, la taxe d'aménagement vise à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il s'agit d'une taxe au bénéfice des collectivités territoriales (la commune, le département et pour l'Île-de-France, la région) et non d'une taxe revenant à l'État. Son éventuelle suppression entraînerait une perte de plus d'un milliard d'euros de recettes pour les collectivités locales.