14ème législature

Question N° 91393
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > commerce extérieur

Titre > importations

Analyse > origine des produits. Israël. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9455
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1164

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. Ces produits sont aujourd'hui exportés par Israël avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses frontières de 1967, sous le label commun « made in Israël ». En aval, les contrôles de l'État français sur les importations n'étant pas systématiques, une part importante de produits issus des colonies sont proposés à la vente sous ce label trompeur, en contradiction avec la législation européenne qui garantit le droit à l'information des consommateurs. En Grande-Bretagne et au Danemark, les gouvernements ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage différencié afin de distinguer les produits issus des colonies de ceux issus de l'État israélien. L'Union européenne tarde à le recommander. Et il n'a toujours pas été mis en place en France. Pourtant plusieurs enseignes de la grande distribution confrontées aux actions citoyennes, ont sollicité les pouvoirs publics (DGCCRF) à plusieurs reprises pour obtenir des instructions précises sur l'étiquetage des produits des colonies. Ces demandes sont restées sans réponse. Au-delà de cette simple application de la réglementation en vigueur, il convient de respecter et faire respecter le droit international humanitaire, selon l'article 1er de la 4ème Convention de Genève de 1949. La mise en œuvre de cette obligation doit se traduire notamment par le refus de l'importation des produits des colonies. De la même façon que l'UE a su le faire, suite à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014, en « établissant des restrictions sur l'importation des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol ». La France doit agir en cohérence avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des colonies illégales, se mettre en conformité avec ses obligations au regard du droit international de ne pas reconnaître la légalité des colonies et de ne leur pas prêter aide ou assistance. Elle peut adopter une mesure excluant l'importation des produits des colonies. Cette mesure n'enfreint pas les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Il souhaite connaître les démarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre dans ce domaine.

Texte de la réponse

Des mesures concrètes ont été prises au niveau européen face à l'accélération de la colonisation. Les lignes directrices de l'UE adoptées en juillet 2013 excluent de tout financement européen depuis le 1er janvier 2014 les entités israéliennes actives dans les colonies. Par ailleurs, les produits issus des colonies ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel prévu par l'accord d'association de 1995 entre l'UE et Israël. De nombreux Etats membres, dont la France, ont publié des recommandations mettant en garde contre les risques financiers, juridiques et de réputation liés à la poursuite d'activités dans les colonies. La France est également favorable à ce que le consommateur européen sache si les produits qu'il achète proviennent des colonies. Cela est conforme aux positions politiques de l'Union européenne et au droit international. A cet égard, la Commission européenne a publié une notice interprétative le 11 novembre 2015 qui prévoit "l'étiquetage des produits fabriqués dans les colonies en Cisjordanie, à Jérusalem-Est ainsi que sur le plateau du Golan, occupés par Israël depuis 1967". A l'égard du boycott, la France a une position claire et constante : elle y est opposée sous toutes ses formes, quelle que soit la cause qu'il entend servir.