Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation rencontrée par de nombreux artisans et commerçants suite à la réforme du régime simplifié d'imposition en matière de TVA. En effet jusqu'au 1er janvier 2015 un professionnel soumis à la TVA selon le régime simplifié payait des acomptes de TVA en avril, juillet, octobre et décembre. Depuis cette date, il n'a plus que 2 acomptes semestriels à payer par an, selon les proportions suivantes : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Les professionnels concernés indiquent cependant que ces périodes d'acompte tombent dans des périodes propices à de plus fortes dépenses pour les petites entreprises indépendantes (réduction de l'activité de l'entreprise pendant l'été ou fêtes de fin d'année par exemple). Cette situation est particulièrement difficile, car les forçant à repenser l'intégralité de la gestion de leur trésorerie, 2015 étant de plus la première année où s'applique cette réforme. Aussi, payant déjà le RSI de façon mensuelle, ils souhaiteraient que le paiement des acomptes de TVA puisse s'effectuer selon le même échéancier. Le système se verrait ainsi simplifié au sens global et de fait plus adapté à la situation économique actuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.