14ème législature

Question N° 92085
de M. Yves Foulon (Les Républicains - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > rémunérations. revendications.

Question publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10324
Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 980

Texte de la question

M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation inquiétante des orthophonistes hospitaliers. L'ensemble de la profession ne cesse de tirer le signal d'alarme sur les conséquences directes du manque d'attractivité de l'orthophonie salariée sur la forte dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. Alors que leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu en 2013 par un grade master (bac + 5), la proposition récente du ministère de la santé d'une revalorisation les intégrant à la catégorie A (bac + 3) ainsi que des primes pour les orthophonistes exerçant dans certains hôpitaux et certains services, ne semble pas de nature à endiguer la désaffection croissante des postes hospitaliers dans la mesure où l'écart entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) demeure. La persistance de ce décalage compromet très sérieusement l'organisation de l'exercice libéral, l'égalité et la qualité des soins, les réseaux de ville-hôpital, l'enseignement de l'orthophonie initiale, la recherche et le travail pluridisciplinaire au sein des équipes où les orthophonistes sont engagés de manière intensive, avec des conséquences graves en matière d'accès aux soins des patients. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit l'ouverture de négociations avec le ministère de la santé sur le reclassement et la juste revalorisation salariale des orthophonistes hospitaliers.

Texte de la réponse

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.