Texte de la question

Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des récentes annonces liées au projet de loi NOÉ (nouvelles opportunités économiques). Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté rappellent l'importance de l'apprentissage comme première voie d'accès à l'emploi, la participation massive de l'économie artisanale aux équilibres sociaux et fiscaux de la Nation, l'importance de valoriser les métiers artisanaux pour les rendre attractifs et soulignent que les emplois dans les métiers de l'artisanat sont de proximité et permettent aux jeunes des milieux défavorisés ou ruraux d'accéder à un emploi qualifié. À ce titre, il serait donc très opportun qu'avant tout vote de loi modifiant les qualifications nécessaires pour l'exercice d'un métier, une étude d'impact sur l'emploi, la situation des entreprises, la transmission des savoirs et l'apprentissage soit menée métier par métier, que les qualifications (diplôme ou expérience professionnelle de 3 ans dans le métier) soient maintenues, voire renforcées dans tous les métiers touchant aux soins du corps, au bâtiment, à l'alimentation, à la sécurité des biens et des personnes, entre autres l'automobile, et enfin qu'une politique de promotion des métiers soit adossée à la loi NOÉ, notamment par la dotation du FNPCA de moyens supplémentaires et une dotation nouvelle des chambres de métiers et de l'artisanat pour le développement des CFA et la mise en œuvre d'actions pour valoriser l'apprentissage et les métiers de l'artisanat. Aussi, dans le climat actuel très instable pour l'emploi et les entreprises, elle appelle son attention sur ces différents points et lui rappelle l'importance de l'artisanat dans le développement économique, social et territorial.