14ème législature

Question N° 92441
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > soldes

Analyse > dates. réglementation.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 425
Réponse publiée au JO le : 07/06/2016 page : 5051
Date de signalement: 31/05/2016

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dates des soldes au sein de la nouvelle région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. En effet, depuis quelques temps, et afin de tenir compte de la situation frontalière, la Lorraine bénéficie de dates de soldes anticipées par rapport au reste du territoire national de telle sorte qu'il n'existe pas d'écart entre la Lorraine et le Luxembourg et que les commerçants lorrains ne soient pas désavantagés par rapport à leurs homologues luxembourgeois. Toutefois, force est de constater que si la Lorraine est bien voisine du Luxembourg, l'Alsace quant à elle, est voisine de la Lorraine. En résolvant le problème des uns, on en fait naître un nouveau pour d'autres. Ma question est donc simple : qu'envisage de faire le Gouvernement afin que les dates des soldes entre l'Alsace et la Lorraine soient harmonisées et qu'ainsi il n'existe pas d'effet de distorsion de concurrence générée par l'État entre les commerces lorrains et alsaciens d'autant que désormais les anciennes régions administratives de Lorraine et d'Alsace sont intégrées dans un ensemble plus vaste qui réunit l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine.

Texte de la réponse

Les réglementations relatives aux soldes et aux annonces de réduction de prix ont fait l'objet de modifications substantielles au cours des dernières années. La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. Depuis le 1er janvier 2015, les soldes flottants ont été supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes ont été allongées d'une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines. Par ailleurs, l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard des consommateurs a été abrogé. La véracité des réductions de prix s'apprécie dorénavant, au cas par cas, au regard des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales (article L. 120-1 du code de la consommation) et plus particulièrement des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation). Suite à ces modifications de la réglementation, le Gouvernement ne compte pas, pour le moment, réviser à nouveau la législation actuelle, notamment les dispositions relatives aux dates dérogatoires pour les opérations de soldes.