Texte de la question
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations de la Fédération des exploitants taxi de l'Hérault (FETH 34), concernant le non-respect des avis dispensés par la commission préfectorale des taxis et des voitures de petite remise, dans laquelle siège un de leurs représentants. Une des prérogatives de cette commission est de se prononcer sur l'attribution des autorisations de stationnement. Le président de la FETH 34 et président régional de la Fédération nationale des artisans taxis (FNAT) signale que certains magistrats de très petites communes (entre 50 et 80 habitants) passent outre la décision préfectorale ayant délivré un avis défavorable, souvent sans avoir conscience des conséquences. En effet, l'artisan qui bénéficie d'une licence gratuite ne l'exploite pas sur ladite commune à cause d'un très faible potentiel de clientèle et créé ainsi, une concurrence déloyale sur d'autres secteurs à fort potentiel. De plus, l'exploitation de la licence durant deux années ouvre droit à un conventionnement de la Sécurité Sociale. Actuellement, les dépenses en transport explosent et ce phénomène s'amplifie. Cette situation favorise une augmentation importante des charges pour la Sécurité Sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour répondre aux attentes des artisans taxis.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, les autorisations de stationnement sont délivrées aux exploitants de taxis, après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise. Dans ce cadre, le protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi du 28 mai 2008 prévoyait d'assurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de transports de personnes et de permettre de délivrer des autorisations de stationnement au regard d'index économiques départementaux pertinents. Le ministre de l'intérieur a ainsi, par circulaires des 25 mai, 21 décembre 2009 et 27 avril 2010, demandé à chaque préfet de mettre en place un indicateur départemental d'activité économique pour évaluer l'adéquation entre l'offre et la demande de transport public de personnes. A ce jour, plus de 90 % des préfectures ont mis en place cet index. Cet outil d'aide à la décision des maires doit désormais être pleinement utilisé par les acteurs au niveau local. C'est pourquoi, une circulaire en date du 3 novembre 2010 rappelle aux préfectures l'importance de l'utilisation effective de cet index dans le cadre des commissions des taxis, ainsi que de sa mise à jour régulière. Toutefois, l'avis des commissions des taxis est consultatif et ne lie donc pas les maires. Par ailleurs, l'article L. 3121-11 du code des transports reconnaît la possibilité de regrouper les taxis dans un cadre intercommunal : le service commun de taxi. Un service commun résulte d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 2215-1 (3° ) du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre d'un service commun, les taxis peuvent stationner en attente de clientèle dans l'ensemble des communes qui y sont rattachées, et pas seulement dans leur commune de rattachement. Le préfet est alors compétent pour réglementer le fonctionnement du service commun, et notamment fixer, en concertation avec les maires des communes concernées, le nombre d'autorisations de stationnement dans les communes en faisant partie. Cette démarche permet ainsi de mener une politique de délivrance des autorisations de stationnement cohérente à l'échelle d'un territoire, dans le sens d'une meilleure régulation de l'offre de transport, adaptée aux besoins de la demande, ce qui garantit la viabilité économique et donc la pérennité des exploitants de taxis.