Texte de la question
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des tests génétiques en France. En effet, les progrès de la génétique sont source de promesses extraordinaires pour la médecine et l'oncologie commence déjà à utiliser les possibilités offertes par la connaissance du génome. Cependant, les médecins n'ont plus l'apanage de la génétique et plusieurs entreprises privées commencent à s'intéresser aux profits qui pourraient être tirés de cette nouvelle source de données. Cette appropriation de la génétique par des acteurs industriels peut susciter de nombreuses questions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation en France et les réponses réglementaires qu'elle entend prendre afin d'éviter tout abus ou dérapages qui pourraient survenir du fait de l'utilisation de ces données génétiques.
Texte de la réponse
D'une manière générale, le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur dans tous les Etats membres en 2018, définit désormais un cadre général et harmonisé de la protection de ces données dans toute l'Europe. Ce règlement prévoit un renforcement des droits des personnes afin qu'elles puissent exercer un plus grand contrôle sur les données à caractère personnel les concernant. Il précise les obligations générales des entreprises qui effectuent des traitements de données à caractère personnel, en fonction des risques que comportent les opérations de traitement de données qu'elles effectuent. En outre, en France, la conservation et l'accès aux informations médicales à caractère personnel font l'objet d'un encadrement rigoureux dans le code de la santé publique. Ainsi, l'article L1110-4 de ce code prévoit que toute personne prise en charge par le système de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret de l'ensemble des informations la concernant. Ce secret s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation des dispositions de cet article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'article R. 1110-1 du même code précise également que la conservation ou la transmission sur support informatique d'informations médicales est soumise au respect de référentiels qui déterminent les fonctions de sécurité nécessaires. La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle le strict respect des référentiels susmentionnés au moment de la déclaration ou de demande d'autorisation du traitement de données. Une vigilance encore plus soutenue s'impose pour les données génétiques. Le développement à venir de la médecine génomique, au bénéfice du patient, ne pourra s'effectuer sans intégrer les dimensions éthiques liées à la collecte, la conservation et le traitement des données cliniques et génomiques et devra garantir un parcours sécurisé au patient. La réflexion est en cours.