Texte de la question
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Chaque année, les entreprises industrielles du cuir s'acquittent d'une taxe destinée à soutenir les petites entreprises du secteur, à promouvoir les créateurs, à assurer le transfert d'un savoir- faire qui participe à la renommée mondiale de l'industrie du luxe française, et à favoriser l'exportation. Ce secteur d'activité qui est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, dont une grande partie à l'exportation (8,5 milliards). Plafonnée par la loi de finances pour 2011, une partie de plus en plus importante de cette taxe affectée échappe à sa vocation première, pour alimenter le budget de l'État, sans garantie que celui-ci abonde les actions menées par la filière cuir. En quatre ans, ce sont plus de 4 759 000 euros qui ont été prélevés et qui n'ont pu être utilisés pour renforcer les entreprises industrielles de ce secteur. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir puisse bénéficier de l'intégralité de cette ressource au profit des PME/PMI, pérenniser leur savoir-faire, soutenir les jeunes créateurs, favoriser l'innovation et favoriser la création d'emplois.
Texte de la réponse
Le principe du plafonnement des taxes affectées a été posé par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ; en cas de dépassement de ces plafonds, il est procédé à un reversement de l'excédent du produit de la taxe au budget général de l'État. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les taxes affectées à des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif à l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de dépenses. les objectifs de ce plafonnement ont pu être réaffirmés dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contrôle du niveau d'ensemble des taxes affectées et de faire contribuer les affectataires de ces taxes à la maîtrise de la dépense publique. Comme prévu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui prévaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) justifie l'entorse à la règle générale d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes aux dépenses, cette logique ne saurait exonérer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation à être généralisé. Malgré la préservation du plafond de sa taxe affectée entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque année un excédent. A cet égard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affectées aux CTI et aux CPDE ne pourrait être envisagée, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette dépense supplémentaire, identique à celle qui prévaut s'agissant des crédits budgétaires de l'Etat.