14ème législature

Question N° 93888
de M. Laurent Furst (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > statut

Analyse > secrétaires médicales. cardiologie. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1838
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adapter le statut des secrétaires médicales en cabinet de cardiologie aux pratiques qui peuvent être observées dans la branche. En particulier, il serait opportun d'autoriser ces professionnels à effectuer certains actes médicaux sous la responsabilité de leurs employeurs. Car en effet, en pratique, nombre d'entre eux effectuent d'ores et déjà la pose d'enregistreur electrocardiographique ou d'enregistreur polysomnographique, sans pour autant y être habilités. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre notre droit positif en conformité avec ces pratiques courantes.

Texte de la réponse