Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'arrêt n° 14DA00317 du 14 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai. Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par la Cour de justice de l'Union européenne, la contribution additionnelle, dont le produit est affecté au fonds national des solidarités actives, lequel participe au financement du revenu de solidarité active, doit également être regardée comme entrant dans le champ d'application du règlement du 14 juin 1971 et du règlement du 29 avril 2004. Les instructions du 20 octobre 2015 du ministère des finances et des comptes publics, au dernier alinéa 1 du communiqué n° 487 peuvent apparaître contestables en tant que le prélèvement de solidarité de 2 % avant 2015, dont le produit est notamment affecté au fonds national des solidarités actives, lequel participe au financement du revenu de solidarité active, au titre de l'article 3 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale 2013, participe au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale (agricole, général), présente un lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale (famille) visées à l'article 4 du règlement n° 1408/71 et à l'article 3 du règlement n° 883/2004,et relève donc du champ d'application de ces règlements. La cour administrative d'appel de Douai a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour savoir si un fonctionnaire européen pouvait être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français. Il aimerait savoir, dans le cas où ce type de questions préjudicielles se multiplie, si le ministère entend préparer une campagne explicative de la manière dont cette contribution sera perçue à l'avenir.