Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'admission dans les services de transports publics spécialisés. En effet, les AOT (autorités organisatrices de transports), mettent en place de plus en plus souvent leurs propres règles d'admission à ce service (commission indépendante) en ne prenant pas en compte les règles nationales de reconnaissance des différents handicaps validées par les MDPH et établies par la loi de février 2005. Cette autonomie de gestion conduit de plus en plus à des différentes de traitements d'une ville à l'autre sans cohérence territoriale et d'équité de traitement par rapport au même handicap. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les personnes handicapées souhaitant utiliser un transport public spécialisé puissent être traitées de manière équitable sur le territoire national.