Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les craintes de la fédération des cristalleries verreries. La loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises de juin 2014 donne une définition incomplète du secteur des métiers d'art. Elle dispose en effet que « relèvent des métiers d'art les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation, ou de conservation et de restauration du patrimoine, faisant appel au travail de la matière et nécessitant un apport intellectuel ou artistique ». Les professionnels du secteur s'inquiètent du terme « indépendant », qui exclut de fait les salariés du secteur des grandes manufactures de cristal. Les intéressés souhaitent que soient intégrés dans les métiers d'art les salariés qui œuvrent dans les ateliers, manufactures ou entreprise du territoire, qui contribuent tout autant au rayonnement et à la transmission des métiers d'art. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
Texte de la réponse
L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 prévoit que « Relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Une section spécifique aux métiers d'art est créée au sein du répertoire des métiers. » La question des salariés du secteur des grandes manufactures de cristal fait actuellement l'objet de débats dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ainsi, un amendement au projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat, a supprimé le terme « indépendante » de cette définition, dans le but de reconnaître les salariés des manufactures. L'Assemblée nationale a souhaité retoucher ce libellé en adoptant, en 2ème lecture, la rédaction suivante : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. » Cet amendement a été soutenu par le Gouvernement.