Texte de la question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les PME et TPE, et plus particulièrement celles faisant appel à un assureur-crédit. Souscrire une assurance auprès d'un tel organisme vise à faire face à tout défaut de paiement d'un débiteur, la garantie étant modulée en fonction du risque présenté. Si l'assuré dispose d'un délai de 2 à 3 mois pour résilier son contrat, l'assureur-crédit peut quant à lui décider de cette résiliation sans délai. Cette décision unilatérale peut être prise dès lors que les sinistres sont jugés trop importants par rapport aux primes prévues initialement dans le contrat. L'assureur est seul juge dans ce type de cas, ce qui fragilise considérablement l'entreprise concernée ; d'autant plus que dans un contexte économique difficile pour les PME et TPE, se pose parfois la question de la responsabilité de l'assuré. Il demande donc à M. le ministre de faire clarifier la définition des risques et d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs liés par un contrat d'assurance-crédit.