Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande de mesure de sauvegarde formulée par l'association des industriels de la volaille sud-africains (SAPA) qui s'appuie sur l'article 16 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, conclu en 2004 avec l'Union européenne. La demande serait motivée par l'augmentation des volumes importés depuis l'Union européenne sur la période 2011-2014 et qui menacerait les entreprises locales. Cette mesure de sauvegarde aurait pour principale conséquence l'introduction d'une taxe anti-dumping de 37 % sur les viandes de poulet européennes. La demande intervient à la suite de la signature d'un accord bilatéral conclu entre l'Afrique du Sud et les États-Unis instaurant un contingent à droit nul de 65 000 tonnes de poulets américains et qui a abouti à une renégociation des conditions sanitaires appliquées à la viande de poulet provenant des États-Unis. Cet accord placerait ainsi les exportateurs de poulets européens dans une position très difficile, ces derniers étant soumis à une concurrence accrue et à des exigences sanitaires plus favorables à leurs concurrents américains. La mesure de sauvegarde qui pénaliserait à long terme les exportations vers l'Afrique du Sud est un coup supplémentaire porté à une filière d'ores et déjà en difficulté. Les représentants des industries avicoles et des producteurs de volaille européens sont mobilisés pour contrer cette mesure de sauvegarde. Il en va du maintien de la concurrence saine et loyale entre Union européenne et États-Unis et, par conséquent, du maintien de notre industrie avicole française. Il lui demande de lui indiquer quelles démarches il a entrepris pour contrer la mise en place de cette mesure de sauvegarde.
Texte de la réponse
Les exportations françaises de volaille vers l'Afrique du Sud ont fortement augmenté depuis 2013, bénéficiant notamment de la suppression en 2012 des droits de douane sur la volaille permise par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et l'Afrique du Sud. L'activation de la clause de sauvegarde agricole prévue à l'article 16 de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Afrique du Sud a été demandée en février 2016 par l'association majoritaire de producteurs de poulets d'Afrique du Sud (SAPA) qui souhaite la réintroduction d'un droit de douane de 37 % ou l'instauration d'un contingent pour les exportations de volailles européennes. La SAPA appuie son argumentaire sur l'augmentation forte des importations en provenance de l'UE depuis 2011. Les autorités françaises comme la Commission européenne considèrent que les conditions requises par l'article 16 de l'accord pour l'activation d'une clause de sauvegarde ne sont pas remplies. En effet, le préjudice de la hausse des exportations européennes sur la filière volaille sud-africaine dans son ensemble n'est pas démontré. Le marché sud africain est par ailleurs structurellement importateur pour la volaille et les importations en provenance de l'UE se sont substituées aux importations en provenance du Brésil. L'Afrique du Sud a par ailleurs octroyé un contingent de 65 000 tonnes de volailles aux États-Unis qui bénéficient d'exigences sanitaires plus favorables. Contrairement aux exportations européennes, les exportations américaines dans le cadre de ce contingent sont toutefois soumises à un droit de douane de 37 %, le reste des exportations en provenance des États-Unis étant soumis à un droit anti-dumpingde 940 c/kg (qui équivaut à un droit ad valorem supérieur à 200 %). L'octroi de ce contingent ne doit cependant pas justifier l'activation par l'Afrique du Sud d'une clause de sauvegarde sur les exportations européennes. Les autorités françaises ont fait valoir début mars auprès de la Commission européenne leurs préoccupations concernant cette mesure de sauvegarde potentielle et ont transmis leurs arguments afin d'étayer le dossier de l'Union européenne. La Commission européenne a déposé le 21 mars un dossier très complet auprès de la commission administrative du commerce international sud-africaine (ITAC) dans le cadre de la procédure d'enquête. L'ensemble du dossier est actuellement en cours d'instruction par l'ITAC qui devrait rendre son rapport en juin ou juillet prochain au ministre du commerce et de l'industrie sud-africain. Une éventuelle proposition de mesure de sauvegarde devra ensuite être discutée au sein du conseil de coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud. Le Gouvernement reste vigilant et impliqué sur le suivi de ce dossier en vue de ces prochaines échéances.