14ème législature

Question N° 95003
de Mme Laure de La Raudière (Les Républicains - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > paiement des pensions

Analyse > résidence à l'étranger. fraudes. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3019
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrôles effectués afin d'éviter les fraudes au versement des pensions de retraite. En effet, dans un rapport d'avril 2010, la Cour des comptes soulignait une anomalie dans le versement de pensions à des retraités étrangers, relevant de nombreux cas de fraudes pour les personnes décédées à l'étranger. Si les chiffres avancés ont été contestés par le directeur de la CNAV à l'époque, une politique visant à lutter contre ce type de fraudes a été mise en place. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens actuellement déployés en ce sens, les budgets qui y sont consacrés, et l'estimation de cette fraude aujourd'hui, ainsi que son évolution depuis 2010.

Texte de la réponse