Texte de la question

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à limiter à 70 pour cent le pourcentage de transmission de lumière visible sur les vitres latérales avant des véhicules, en application des mesures annoncées par ce dernier le 26 janvier 2015. Ce projet de décret viserait à sanctionner une pratique illégale au regard des conventions internationales, tout particulièrement le règlement n° 43 ONU-CE « relatif aux prescriptions uniformes relative à l'homologation des vitrages de sécurité ». Cette interdiction conduirait à la mise en œuvre d'une amende de quatrième classe pour tout contrevenant ayant équipé les vitres latérales avant de son véhicule de films de teintage, le ministère de l'intérieur ayant affirmé que la pose de tels films faisait obstacle au bon exercice par les forces de l'ordre des contrôles routiers. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une évolution du décret demandée par de nombreux professionnels et usagers de films teintés, lesquels mettent en avant qu'une limitation du pourcentage de transmission de lumière visible entre 35 et 50 % permettrait aux forces de l'ordre d'effectuer leur mission en toute sécurité sans conséquence économiques pour les 800 entreprises et 1 800 emplois directs concernés par la pose de ces films.