Texte de la question

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la sécurisation et le financement durable de la prestation de compensation du handicap. Le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, présenté le 16 juillet 2013 a acté deux mesures ; la création d'un fonds de compensation alimenté par le transfert de la ressource fiscale perçue aujourd'hui par l'État et un relèvement pendant 2 ans (2014 et 2015) du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur maximale de 4,5 %, au lieu de 3,8 %, destiné à permettre aux départements de dégager des ressources supplémentaires en cas de baisse des recettes de DMTO en 2013. Le pacte prévoyait qu'un travail commun entre l'État et l'Assemblée des départements de France (ADF) soit engagé sur la maîtrise des dépenses de solidarité financées par les départements et qu'un dialogue soit poursuivi entre l'État et les départements sur les conditions de mise en œuvre et d'évolution de la PCH. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la perspective de sécurisation et de financement durable des allocations individuelles de solidarité et donc de la PCH.