Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les modalités d'application de l'obligation légale d'emploi. Cette obligation s'exécute aujourd'hui au travers du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi « handicap » du 11 février 2005. Ce fonds vise à favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et La Poste ainsi qu'à aider à leur maintien dans l'emploi. Les employeurs publics comptant au moins 20 agents qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de personnes handicapées d'au moins 6 % de l'effectif total, s'exposent au versement de contributions au FIPHFP. Si bien que la plupart d'entre eux, notamment les centres hospitaliers locaux situés en milieu rural et ayant un budget fort contraint, préfèrent employer directement des personnes handicapées que de verser une contribution au FIPHFP. Or il semble que, lorsque des centres hospitaliers locaux s'associent par exemple à des EHPAD pour créer un groupement de coopération sanitaire et médico-sociale (GCSMS) qui permette de gérer une prestation commune, la déclaration de travailleurs handicapés ne soit plus possible. Cela signifie que, pour une prestation qui était auparavant exécutée par des travailleurs handicapés pour le compte d'un hôpital et qui est désormais exécutée par les mêmes personnes mais pour le compte du GCSMS dont fait partie l'établissement hospitalier, une contribution au FIPHFP doit être versée par le GCSMS. Car en effet alors que la situation antérieure s'inscrivait pleinement dans l'obligation légale d'emploi, l'autre situation ici décrite n'est apparemment pas considérée comme respectant l'obligation légale d'emploi. Cela est d'autant plus paradoxal que les GCSMS, qui n'ont semble-t-il pas le statut juridique adéquat pour attester de l'emploi de travailleurs handicapés, doivent donc s'acquitter de contributions importantes auprès du FIPHFP alors que la démarche, qui s'inscrit souvent dans la continuité de l'engagement antérieur de ses établissements membres, qui consiste à aider les travailleurs handicapés à intégrer le monde du travail n'a pas changé. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter les modalités d'application de l'obligation d'emploi à la situation particulière des GCSMS qui se plient bien volontiers aux mêmes obligations que les centres hospitaliers.