14ème législature

Question N° 95142
de Mme Laure de La Raudière (Les Républicains - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > statistiques

Analyse > recensement. perspectives.

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3254
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le recensement des personnes en situation de handicap. En effet, les recensements opérés aujourd'hui en France par l'INSEE via les communes, ne permettent pas de dénombrer les personnes handicapées, notamment les personnes atteintes d'un handicap mental, qui restent à leur domicile. L'absence de recensement sur le territoire des personnes handicapées, ne permet pas la mise en place des structures nécessaires à leur accompagnement et à leur prise en charge. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir de quelles données disposent les maires et collectivités locales pour obtenir une cartographie des personnes en situation de handicap permettant d'apporter des réponses aux besoins de ces personnes ; et par ailleurs, si le Gouvernement envisage d'inscrire dans les formulaires de recensement une mention permettant de signaler la présence d'une personne handicapée au sein du foyer recensé.

Texte de la réponse