14ème législature

Question N° 95180
de Mme Marie-Thérèse Le Roy (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > chirurgiens-dentistes

Analyse > incapacité professionnelle. prise en charge.

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3202
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des chirurgiens-dentistes placés en incapacité professionnelle totale permanente à toute activité rémunérée professionnelle dans leur spécialité par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSG). À compter de la prise d'effet de l'allocation d'invalidité, ils bénéficient d'un maintien de droits d'un an aux prestations en nature de l'assurance maladie. Quelles sont alors les possibilités de prise en charge qui se présentent à eux, à l'issue de cette année de couverture sociale ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la règle en matière d'affiliation à l'assurance maladie pour les praticiens en invalidité.

Texte de la réponse