Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard important pour l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. La réglementation en vigueur impose un délai maximum de 180 jours pour procéder à cette inscription. Or il semblerait que ces délais ne soient pas toujours respectés. Le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) a notamment constaté que les dossiers déposés après mars 2015 n'avaient pas encore été examinés. Cette situation fragilise particulièrement le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de PME et TPE, employant en France plus de 65 000 personnes. Elle retarde également l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour remédier à ce dysfonctionnement.