Texte de la question

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la publication du décret du 22 février 2016 habilitant l'Union des caisses de France BTP - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier. Ce décret non seulement pose à l'évidence le problème de la charge supplémentaire pour les entreprises à délivrer les cartes d'identification professionnelle, mais complexifie aussi leur fonctionnement. En effet les entreprises qui travaillent sur chantier sortent du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment (décrets de 2007 et 2009). Il souhaite ainsi savoir quelle décision prendra le Gouvernement afin de lever la contradiction et l'ambiguïté de gestion des entreprises qui sont « hors secteur bâtiment » pour l'affiliation au réseau des caisses de congés payés et « faisant partie du secteur bâtiment » pour la délivrance des cartes d'identification professionnelle.