Texte de la question

M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'installation des compteurs intelligents Linky d'ici à 2020. Ces nouveaux boîtiers électriques, dits intelligents, doivent permettre aux usagers de mieux évaluer leur consommation, ce qui a première vue est une bonne chose. Pour autant, de nombreuses interrogations liées à ces compteurs ont été soulevées. En l'espèce, concernant la protection des données, la CNIL s'est inquiétée à plusieurs reprises d'un risque de violation de la vie privée compte tenu des informations pouvant être transmises aux fournisseurs d'électricité. Ensuite, alors même que les Français sont déjà entourés d'ondes, l'installation des compteurs Linky va entraîner la mise en place d'équipements supplémentaires, en antennes de réception par exemple, dont les émissions ne feront qu'augmenter le niveau de champ global électromagnétique de l'environnement. Des associations de citoyens et des maires ont déjà fait part de leur intention de refuser l'installation du compteur Linky à leur domicile ou sur leur commune. Dans ces situations, il souhaite qu'il puisse lui indiquer si ces démarches sont contraires à la loi ou si ces particuliers et ces maires pourront refuser en toute légalité l'installation des nouveaux compteurs Linky.