Texte de la question

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par la question écrite n° 91445, concernant la collecte des ordures ménagères, le ministre indique que les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères sont exonérés de cette redevance. Les maires de communes rurales comptent de nombreux hameaux excentrés qui ne sont pas desservis par la collecte des ordures ménagères. Néanmoins, les élus de la communauté de communes concernée ont jugé équitable de faire supporter le coût du service sur l'ensemble des bénéficiaires y compris ceux des hameaux, et ont institué à cet effet une redevance commune qui rassemble le service de collecte et celui du traitement des déchets. Or si les habitants des hameaux restent exonérés de la taxe sur la collecte des ordures ménagères, elles restent débitrices du traitement des déchets, qui lui, est effectivement assuré. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de séparer fiscalement la collecte des ordures ménagères du traitement des déchets, afin de respecter l'exonération du ramassage dont les habitants des hameaux ne bénéficient pas.