14ème législature

Question N° 95485
de M. Francis Hillmeyer (Union des démocrates et indépendants - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > organisation

Analyse > procureur dédié aux violences. violences à animaux. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3629
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 27/09/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

De nombreuses études ayant mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux -un individu qui est violent envers un animal ayant plus de risque d'être violent envers ses semblables - M. Francis Hillmeyer attire l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions de l'association On Voice qui milite pour que notre droit pénal apporte une réponse identique au regard du fait de violence commis, et ce indépendamment de la qualité des victimes, qu'elles soient humaines ou animales. Aussi, il lui demande quelles suites il entend apporter à leurs propositions de désigner au sein de chaque parquet un procureur dédié aux violences faites sur les êtres sensibles humains et animaux et d'instruire de façon systématique les plaintes pour violences à animaux.

Texte de la réponse